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Communiqué de presse |

Commerce international: Minerais extraits dans les zones de conflits

PPE, ALDE et FN exonèrent les entreprises de toute responsabilité

La Commission du Commerce international a voté aujourd’hui un projet de règlement censé responsabiliser les entreprises s’approvisionnant en métaux et minerais tels que le tungstène, l’étain, le tantale ou l’or généralement issus de régions où se déroulent des conflits comme au Congo et dans la région des Grands Lacs. Mais en refusant d’imposer le principe de la transparence (ou « diligence raisonnable ») à l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement, la majorité de droite du parlement européen (du FN à l'ALDE en passant par le PPE et l'ECR) a clairement choisi de s'opposer à la mise en place d'une règlementation efficace, et ce, au détriment des populations et de certains secteurs de l'industrie européenne.  

Pour Yannick JADOT, député européen EELV, vice-Président de la Commission du Commerce international, 

« Ce vote est désastreux pour l'Union européenne car  rien ne garantit que les produits commercialisés dans l'UE, et dont la fabrication repose sur des minerais, soient dépourvus de lien avec un certain nombre de conflits.   

En soumettant uniquement les fonderies et les affineries à l’obligation de "diligence raisonnable", la majorité conservatrice se retrouve paradoxalement à défendre une loi inefficace et nuisible pour  l’industrie européenne. Les affineries-fonderies européennes ne représentant que 5% du marché mondial. Autrement dit, le seul moyen de soumettre la majorité des industries du secteur, localisées en dehors de l’UE - principalement en Asie- aux mêmes règles que les entreprises européennes est d’imposer la "diligence raisonnable" à tous les maillons de la chaîne. Ceci est d’autant plus nécessaire que sous sa forme actuelle le règlement serait défavorable aux PME européennes.  

Une position qui ne semble manifestement pas ébranler certains eurodéputés français alors qu'une législation contraignant les entreprises à s’assurer du respect des droits fondamentaux et du droit international tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de production est sur le point d’aboutir dans leur propre pays.  

Les ressources naturelles sont à l’origine de près de 40% des conflits civils dans le monde. Il serait donc logique de viser une application obligatoire du règlement tout au long de la chaîne de valeur, c’est-à-dire des producteurs de matières premières et de produits intermédiaires jusqu’aux distributeurs de produits finis. 

Cinq ans après le  Dodd-Frank Act américain, et alors qu’elle semblait vouloir élargir l'application de la "diligence raisonnable", l’UE se contenterait ainsi d’un régime de certification en-deçà des prescriptions de  l’OCDE qui n'améliorerait nullement les conditions de vie des sociétés en développement. Espérons que, lors de la plénière,  le Parlement ne validera pas la position adoptée en INTA aujourd'hui. Les Verts/ALE continueront de se battre avec leurs alliés pour qu'une législation progressiste soit enfin mise en œuvre". 

Ps: En annexe, lettre du Prix Sakharov, le Dr Mukwege favorable à une législation contraignante applicable à toute la chaîne de production.

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Député(e)s responsables

Yannick Jadot
Yannick Jadot
Député-e

Documents annexés

Dr Mukwege-Euro Parlement

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