Communiqué de presse


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Protection des données personnelles/Facebook

La Cour Européenne de Justice garantit le droit fondamental à la protection des données


La Cour de Justice de l'UE a rendu aujourd'hui son jugement sur l'affaire Max Schrems sur le transfert des données personnelles d'utilisateurs européens de Facebook aux États-Unis dans le cadre des principes de la sphère de sécurité «Safe Harbor». La Cour a jugé que ce transfert est en contradiction avec la législation européenne sur la protection des données. Réaction de Jan Philipp ALBRECHT, Vice-président de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures et rapporteur sur la réforme des règles sur la protection des données:

"La Cour de Justice de l'UE a aujourd'hui jugé invalide la décision de la Commission européenne sur les principes Safe Harbor. Dans le cadre de ces principes, et ce depuis quinze ans, les données personnelles de citoyens européens avaient été transférées aux États-Unis par des sociétés telles que Facebook. Avec le verdict d'aujourd'hui, il est clair que tous ces transferts ont eu lieu en violation du droit fondamental à la protection des données. Il appartient maintenant à la Commission européenne et au commissaire irlandais en charge de la protection des données d'agir immédiatement pour interrompre les transferts de données vers les États-Unis dans le cadre des principes de la sphère de sécurité.

Un jugement qui vient donc aussi renforcer la demande du Parlement européen de suspendre les principes Safe Harbor mais que la Commission européenne ignore depuis un an et demi. Il est maintenant temps de créer des règles solides applicables à la protection des données personnelles dans le cadre de la réforme en cours. L'UE doit exiger des États-Unis qu'ils offrent une protection juridiquement adéquate et contraignante. Enfin, qu'ils introduisent la possibilité de recours pour les citoyens européens en ce qui concerne le droit à la vie privée dans tous les secteurs, y compris la sécurité nationale."