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Communiqué de presse |

Rejet des recours hongrois et polonais contre le mécanisme de conditionnalité lié à l’Etat de droit

la Commission doit désormais agir

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté aujourd'hui un recours en annulation déposé par les gouvernements polonais et hongrois contre le mécanisme de conditionnalité lié à l’État de droit. L’arrêt de la CJUE confirme que le mécanisme est conforme au droit européen et montre qu'il est urgent que la Commission active enfin cet outil.

 

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, rapportrice du Parlement européen sur la situation en Hongrie:

"La Cour n'a fait que réaffirmer ce que nous savons déjà, mais l'inaction de la Commission européenne et des États membres de l'UE est profondément inquiétante.

Le mécanisme de conditionnalité a été adopté depuis plus d’un an, mais n'a toujours pas été utilisé par la Commission européenne. Et sans leadership des autres États membres de l'UE, les procédures en cours de l'Article 7 sont en train de tomber aux oubliettes.”

"En attendant, en Hongrie et en Pologne, la démocratie a atteint un point de rupture. Tant que la Commission traînera des pieds, les gouvernements autocratiques poursuivront leur projet désastreux aux dépens de leurs propres citoyen.ne.s. La Commission et les États membres doivent prendre leur rôle au sérieux et agir immédiatement ; que ce soit sur l'Article 7 ou le mécanisme de conditionnalité."

 

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