Communiqué de presse


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Jugement de la Cour de justice de l'UE

Les moteurs de recherche doivent respecter les règles en matière de protection des données


La Cour de justice européenne a établi aujourd’hui que les moteurs de recherche comme Google sont responsables pour les données à caractère personnel qu’ils traitent, et que les personnes concernées ont le droit d’exiger la radiation de leurs données des index de recherche. Réagissant à ce jugement, Jan Philipp ALBRECHT, porte-parole des Verts au Parlement européen sur les questions de justice et affaires intérieurs a estimé que:  

«La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne de tenir les moteurs de recherche tels que Google responsables du respect de la législation sur la protection des données, doit être saluée. Le jugement d’aujourd’hui précise que les opérateurs de moteurs de recherche sont responsables pour le traitement des données à caractère personnel, y compris lorsque ces données proviennent de sources publiques. Les personnes concernées peuvent donc bénéficier du droit à l’effacement de leurs données personnelles. La Cour a également spécifié qu’une interconnexion entre informations accessibles au public et profil personnel constituerait une nouvelle atteinte aux droits des personnes. Le jugement précise également que la législation européenne est d’application dès qu’un responsable du traitement des données entre sur le marché européen. Il faudrait maintenant assurer que le règlement sur la protection des données soit appliqué de façon uniforme et systématique afin de renforcer la protection de ces droits dans tous les domaines à l'échelle européenne. À cet égard, nous appelons les gouvernements des États membres à faire présenter des résultats concrets sur cette question lors du prochain Conseil Justice et affaires intérieures au mois de juin.»


Député(e)s responsables

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