Communiqué de presse


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Privacy Shield/ Bouclier de protection

La Commission signe un chèque en blanc pour le transfert des données personnelles


La Commission européenne a adopté aujourd'hui le «Privacy Shield» pour le transfert des données personnelles des citoyens de l'UE vers les États-Unis.

Réaction du Porte-parole Verts-ALE sur la protection des données et libertés individuelles, Jan Philipp ALBRECHT:

"La Commission vient de signer un chèque en blanc pour le transfert des données personnelles des citoyens de l'UE vers les États-Unis sans même réclamer de contrepartie pour la protection des données personnelles. Le « bouclier de protection » semble ne pas tenir compte des préoccupations exprimées par la Cour européenne de justice qui a invalidé le « Safe Harbour » (1). Des problèmes persistent en particulier aux niveaux de la protection des droits individuels des consommateurs et de la surveillance de masse. La Commission ne devrait donc pas se contenter du discours se voulant rassurant des autorités américaines mais exiger de meilleures garanties pour la protection des données des consommateurs européens.

Dès 2000, au moment de la décision sur le Safe Harbour, le Parlement européen avait exprimé ses inquiétudes sur l'absence de dispositions générales de protection des données aux États-Unis. Les États-Unis ne disposent toujours pas d’autorités indépendantes de protection des données. La Commissaire en charge de la justice, Jourová doit donc , dès maintenant, préciser qu’une révision de l’accord sur le « bouclier de protection » devra avoir lieu en 2018, date à laquelle entrera en vigueur le nouveau règlement de protection des données.

(1)    Le «Privacy Shield» a été proposé par La Commission européenne le 28 Février pour encadrer le transfert des données de citoyens de l'UE vers les États-Unis. Le « bouclier de protection » vient remplacer le « Safe Harbor » initialement prévu mais qui a été jugé illégal par la Cour de justice européenne en 2014. Le « Privacy Shield » ne contient pas de clause de révision en dépit de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la protection des données en mai 2018.