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Communiqué de presse |

Le Parlement vote en faveur des avancées proposées

Lois sur les services et les marchés numériques

Aujourd'hui, le Parlement européen a voté en faveur des lois sur les services et les marchés numériques. La loi sur les marchés numériques (DMA) vise à réglementer les plateformes numériques, à permettre une plus grande équité pour les entreprises et les consommateurs et à améliorer la protection des données. La loi sur les services numériques (DSA) vise à mieux protéger les droits de tous les internautes, à limiter les publicités ciblées et à mieux gérer les discours de haine et la désinformation.

Déclaration de David Cormand, député Verts/ALE et membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs:

« L’économie numérique est un espace qui favorise aujourd’hui les profits de quelques grandes plateformes au détriment de l’environnement, du droit du travail et de certains droits fondamentaux comme le respect de la vie privée.

Le DSA et le DMA visaient à rééquilibrer le rapport de force en faveur des citoyennes et des citoyens usager•es.

Au cours des négociations, les Verts/ALE ont œuvré sans relâche pour enfin réguler les modèles économiques prédateurs des géants du numérique. Ceux-ci se nourrissent de l’extorsion et de la concentration de données personnelles pour la commercialisation massive de publicité ciblée.

Hélas, les discussions avec le Conseil et la Commission ont vu les positions ambitieuses du Parlement européen remises en question.

Nos efforts ont permis quelques timides avancées comme d’interdire aux plateformes de combiner les données entre leurs différents services, et d’obliger à un opt-in explicite pour la publicité ciblée. Des avancées également en terme d’interopérabilité entre les services de messageries et de fin de stratégie de lock-in des services sont à saluer.

Mais ces textes ne marquent pas la fin de la publicité ciblée prédatrice, des dark patterns ou d’une limite claire à la concentration des données et des services numériques aux mains de quelques-uns.

La logique du capitalisme de surveillance n’est pas remise en question, et demeure une réelle menace sur nos vies privées et nos démocraties. Nous concentrerons nos efforts à améliorer ces corpus de lois dans le futur. »

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