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Communiqué de presse |

G20: Les ministres des Finances valident un accord au rabais sur la fiscalité des entreprises

Les Ministres des Finances et les banquiers centraux du G20 ont apporouvé les propositions de l'OCDE pour un taux effectif minimum d'imposition des sociétés. L'accord prévoit qu'au cours des deux prochaines années, toutes les parties mettront en œuvre un taux effectif minimum d'imposition des sociétés de 15% pour les multinationales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros par an.

Les Verts/ALE réclament depuis longtemps un taux d'imposition effectif minimum pour mettre fin aux pratiques d’évasion fiscale des multinationales, mais les Verts/ALE défendent un taux minimum supérieur, d’au moins 21%.

Damien CARÊME, député européen, membre de la Commission des affaires économiques et financières (ECON), commente :

« Après le retentissement des Pandora Papers, l’accord validé aujourd’hui par les Ministres des Finances du G20 est loin d’être à la hauteur. C’est un accord au rabais. Évidemment un taux effectif minimum au niveau mondial est indispensable pour stopper la grande évasion fiscale, mais pas un taux de 15% : il faut un taux d’au moins 21% ! C’est ce que proposait Joe Biden au printemps dernier, et je déplore l’attitude de Bruno Le Maire et des autres dirigeants européens qui n’ont pas voulu suivre cette ambition. Avec un taux de 15% au lieu de 25% par exemple, la France seule perd 26 milliards de recettes fiscales par an. Sans compter que l’accord OCDE est également en défaveur des pays en développement. Vraiment, il va falloir revoir la copie rapidement.

C’est insupportable de voir ces dirigeants faire de beaux discours sur l’évasion fiscale pendant qu’ils agissent à rebours en coulisses. Ce faisant, les dirigeants continuent de ménager les nantis et les grandes multinationales. Plutôt que de s’attaquer aux services publics et aux conquis sociaux, ils feraient mieux de récupérer ces milliards d’euros de fraude fiscale avec une lutte sincère et cohérente contre ces pratiques. »

Claude GRUFFAT, député européen, membre de la Commission des affaires économiques et financières (ECON), commente : 

"Instaurer ce taux minimum est un premier pas. Mais il faut taper plus fort. Je déplore que ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux grosses multinationales, de sorte que l'évasion fiscale pourra continuer pour d’autres entreprises. Le seuil très élevé de 750 millions constitue d’ailleurs une véritable invitation à la filialisation des grands groupes au travers de plus petites structures pour éviter le seuil. Nous avons besoin d'un taux d'imposition minimum effectif pour toutes les entreprises, pas seulement pour les plus grandes. 

De plus, en gravant dans le marbre un pourcentage très inférieur à celui auxquelles sont soumises les TPE-PME en France par exemple, on déroule le tapis rouge à des distorsions inacceptables de concurrence fiscale entre les petits et les très gros sur nos territoires. Le bar-PMU du coin sera toujours plus taxé que le Starbucks d’à côté et sans espoir d’un traitement plus juste.

La Commission européenne doit maintenant présenter sa proposition de directive relative au taux d'imposition minimal dans l'UE et ce avant la fin de l'année. J'espère qu'elle aura le courage de faire une proposition qui aille au-delà de l'accord global. Pour montrer l'exemple, l'Union pourrait faire le choix de ne pas appliquer la dérogation qui réduit l'impact de l'impôt minimum et d'appliquer ce dernier à davantage d'entreprises en Europe."

En savoir plus:

Le Groupe des Verts/ALE a appelé à un débat sur l'accord fiscal OCDE lors de la session plénière de la semaine prochaine à Strasbourg.

La réunion du G20 tiendra une conférence de presse ce soir à 21h15.

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