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Communiqué de presse


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Le Parlement européen vote en faveur d'une refonte du modèle économique des plateformes digitales

Législation sur les services numériques


Le Parlement européen a adopté à une large majorité les rapports relatifs à la loi européenne sur les services numériques.

Les députés demandent à la Commission européenne d'établir un cadre juridique clair pour les plateformes digitales, de formuler des directives sur la manière de traiter tout contenu illégal et d’enrayer les blocages et suppressions arbitraires de contenus par ces plateformes.

Avec sa nouvelle législation sur les services numériques, la Commission européenne cherche à établir des règles supplémentaires pour les entreprises numériques qui dominent le marché, comme Facebook et Google.

La proposition législative est attendue pour début décembre.

 

Déclaration de David Cormand, membre de la Commission du marché intérieur :

 « Les géants d'internet ont une obligation envers le consommateur : ils doivent rendre transparents les algorithmes qui hiérarchisent les messages.

Ensuite nous pourrons mener un débat de société pour faire reculer les discours de haine et la désinformation. Pour l'instant, les pratiques commerciales des plateformes suscitent le contraire : générant plus d'attention et de revenus publicitaires, les propos extrêmes sont favorisés.

Nous voulons également mettre fin à la publicité en ligne personnalisée qui analyse notre comportement, le mémorise et le vend aux entreprises. Ces pratiques sont dangereuses pour notre démocratie car elles affectent notre perception et utilisent d'énormes quantités de données personnelles. Il faut mettre fin au capitalisme de surveillance. »