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Communiqué de presse |

Scandale NSA

La Commission doit rester ferme en ce qui concerne la protection des données

Réagissant à la présentation d'un ensemble de propositions de la Commission européenne sur une réponse européenne aux révélations du scandale NSA et ses implications pour les relations transatlantiques sur la protection des données Jan Philipp Albrecht, député européen du Groupe des Verts/ALE et membre de la commission des libertés civiles du PE, a estimé que : 

"La Commission européenne a raison de conditionner l'échange transatlantique de données à la conformité aux normes européennes de protection des données. Sans une amélioration significative des règles de protection des données aux États-Unis, l'échange facile de données pour les entreprises américaines ne peut pas être maintenu. En outre, à l'avenir aucun transfert de données personnelles aux autorités américaines ne peut avoir lieu sans un accord préalable entre l'UE et les États-Unis. Des initiatives de réforme de la protection des données et l’accord-cadre avec les États-Unis doivent rapidement être approuvées.

Il est regrettable que la Commission ait complètement ignoré la demande du Parlement du 23 Octobre qui demande la suspension de l’accord de transferts d’échange des données bancaires avec les États-Unis. Bien au contraire, l'accord est toujours perçu de manière positive! Il est de notoriété publique que les services secrets américains ont un accès aux données du prestataire de services SWIFT par une cyber attaque et sans passer par l'accord officiel. Le refus de la Commission de résilier le contrat doit maintenant conduire le Parlement à une plus grande prudence concernant l'adoption des prochains accords internationaux. C'est d'ailleurs le Parlement lui-même qui en a décidé ainsi."

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