Communiqué de presse


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Protection des données / Passenger Name Records (PNR)

Arrêt de la Cour de justice honteusement ignoré, surveillance de masse adoptée


Les membres de la Commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) ont adopté aujourd’hui à une large majorité les propositions relatives à la collecte arbitraire et l’analyse automatique des données de tous les passagers aériens au départ ou à destination de l’Union européenne. Eva Joly, membre de la Commission LIBE et du groupe des Verts/ALE au Parlement européen explique à l'issue du vote :

"Il est scandaleux que les conservateurs et les socio-démocrates au Parlement européen aient ignoré la jurisprudence de la Cour européenne de justice et se soient prononcé en faveur d'une surveillance de masse totalement arbitraire. En avril 2014, la Cour a jugé qu'au sein de l'Union européenne, le stockage des données personnelles sans justification valable n'était pas légal. L'UE devrait bien plutôt mettre en œuvre une surveillance ciblée et proportionnée basée sur des soupçons et des faits. Les propositions adoptées aujourd’hui violent clairement les droits fondamentaux et devront donc à nouveau être soumises aux juges de Luxembourg.

Mais en attendant que la Cour ne statue, le vote d'aujourd'hui signifie que les passagers aériens seront désormais tous traités comme des suspects et leurs données personnelles collectées et enregistrées. Coordonnées, coordonnées bancaires, données et préférences de voyage, information singulière de la réservation : toutes ces données seront à l'avenir agrégées afin d'élaborer un profil individuel qui sera ensuite comparé avec les profils à risque. Cela signifie une sélection de masse entièrement automatique avec les données en résultant stockées pendant cinq ans. Si de telles propositions ne violent pas les dispositions constitutionnelles ou les traités, c'est que les libertés fondamentales n'ont que bien peu de valeurs au sein de l'Union Européenne. La dernière chance de stopper ces violations désormais, c'est le vote final en session plénière du Parlement européen qui se tiendra après les négociations du Conseil des ministres européens des Affaires intérieures."