Des avancées dans la régulation de l’économie mais rien d’abouti sur le reporting fiscal pays par pays.
Directive droits des actionnaires
Le Parlement européen a entériné aujourd’hui l’accord avec le Conseil sur la directive "droits des actionnaires". Cette législation vise à empêcher les dérives essentiellement financières et spéculatives en favorisant l'engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées en bourse. Elle introduit une plus grande transparence sur les stratégies d'investissements et la rémunération des dirigeants.
Réaction de Pascal DURAND, négociateur du groupe Verts/ALE sur le dossier :
« Cette directive, assurément perfectible, montre qu’il est possible de s’entendre au niveau européen pour réguler l’économie. En renforçant les droits des actionnaires, notamment leur droit de vote sur les salaires des dirigeants des grandes entreprises, en imposant le lien entre ces salaires et la performance à long-terme des entreprises, en instituant une pleine transparence sur la rémunération accordée à chaque directeur et en intégrant le suivi des risques sociaux et environnementaux dans les stratégies d'investissement, ce texte fait un pas en faveur d'une meilleure prise en compte des impacts de long-terme des activités économiques.
Aussi, malgré la volonté de certains États-membres de bloquer notre amendement instaurant un reporting fiscal public pays-par-pays (CBCR), nous nous félicitons que cette disposition fasse désormais l'objet d'une proposition législative à part entière."
