Communiqué de presse


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État de droit / Pologne

La Pologne et l'UE doivent poursuivre un dialogue franc selon les modalités du cadre pour l'état de droit


Le délai accordé à la Pologne pour répondre aux préoccupations de la Commission européenne relatives au respect de l'État de droit expire aujourd'hui. La Commission a activé pour la première fois le "cadre pour l'état de droit" vis-à-vis de la Pologne avec laquelle elle mène un dialogue approfondi sur le la situation du Tribunal constitutionnel depuis janvier. Le gouvernement polonais a, pour sa part, indiqué ne pas avoir l'intention de modifier sa législation.

Déclaration de Rebecca HARMS, Présidente du groupe Verts-ALE:

"L'Union européenne et le gouvernement polonais doivent poursuivre un dialogue franc sur les changements constitutionnels problématiques survenus dans ce pays. Il y va de l'intérêt des citoyens polonais mais également européens afin de garantir la stabilité au sein de l'UE, ce qui n'est possible que si ses États respectent l'État de droit. Dans la mesure où le gouvernement polonais n'a pas réalisé les progrès requis par le cadre pour l'état de droit, nous demandons au Vice-Président de la Commission, monsieur Timmermans, d'activer sans tarder la prochaine étape définie par ce cadre. Ne pas interrompre cette procédure en chemin est capital si nous voulons que cet instrument soit efficace.

Nous souhaitons également que la Commission, actuellement préoccupée par la réforme du Tribunal constitutionnel, se penche sur d'autres modifications apportées à la législation polonaise. Entre autres, celles limitant la liberté des médias et celles élargissant de manière disproportionnée les pouvoir de la police. La Commission européenne doit donc étendre le domaine d'application du cadre pour l'état de droit et il est nécessaire qu'elle obtienne l'appui des États membres au sein du Conseil afin de pouvoir faire prévaloir l'État de droit et la démocratie ."