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Communiqué de presse |

Une étape franchie vers plus de souveraineté européenne

Commerce international/ Filtrage des investissements étrangers

Ce mardi 20 novembre, les négociations entre le Parlement européen, la Commission et les États membres ont abouti à un accord sur un mécanisme d’échange d’informations relatives aux investissements directs étrangers dans les états membres. Cet accord fait suite à une proposition de la Commission européenne dans un contexte de multiplication des investissements chinois dans des secteurs stratégiques de l’économie. Les écologistes ont soutenu cette proposition depuis le début malgré le caractère perfectible des outils proposés.

Déclaration de Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission du Commerce international :

« Ces dernières années ont été marquées par une explosion des investissements en provenance de pays qui ne partagent pas du tout nos valeurs (Chine, Russie, pétromonarchies...) dans des secteurs économiques hautement stratégiques.
Il était urgent que l'UE se dote d'outils politiques communs d'évaluation politique et stratégique de ces investissements.

Avec cet accord, un tel mécanisme verra le jour malgré les réticences des États à accepter l’échange d’information et la transparence. La Commission européenne aura un rôle central. Elle mettra en place et veillera au bon fonctionnement d’un groupe de coordination qui examinera les questions de filtrage des investissements. La création de cet outil est une avancée vers une diplomatie commerciale européenne commune. Si de nombreux États européens disposent de mécanismes de contrôle des investissements directs étrangers, et donc de la possibilité de refuser certains investissements, rien n’existait encore au niveau européen.

Alors que les États européens comptent de plus en plus sur les investisseurs privés ou publics étrangers pour venir compenser la baisse des investissements publics dans des secteurs aussi stratégiques que l’énergie, l’eau, les médias, les infrastructures de transport, le numérique ou la défense, il était essentiel que l’Union se dote d’outils d’information et de coordination pour défendre sa souveraineté économique et politique.

L’UE constitue notamment une cible privilégiée pour la Chine, qui n’hésite pas à utiliser ses investissements comme outil de pression au niveau international ou au sein même du Conseil. On se souvient encore des pressions chinoises contre les droits anti-dumping sur ses panneaux solaires.

Le texte encourage également les États Membres à considérer les violations des droits de l'Homme dans les pays tiers comme une question de sécurité nationale qui permet de déclencher les mécanismes de filtrage. Il sera possible de déclencher l’utilisation des mécanismes de filtrage nationaux, notamment lorsque certaines technologies acquises par le biais d’investissements directs par une puissance étrangère sont susceptibles d’être utilisées pour violer les droits de l’homme. Cela peut être le cas par exemple des investissements chinois ou russes dans des entreprises dont la technologie pourrait être utilisée pour surveiller les opposants ou contrôler les comportements.

Pour les écologistes, l’accord trouvé aujourd’hui permettra de créer entre les États membres un climat de confiance et des habitudes de coopération pour améliorer la souveraineté économique et politique européenne ».

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