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Relations UE-Turquie

Projet de loi sur le Haut Conseil de la Magistrature en Turquie

Madame, Monsieur, veuillez trouver, en pièce jointe, une lettre de Madame Hélène FLAUTRE, Membre du Parlement européen et Co-Présidente de la Commission Parlementaire Mixte UE-Turquie à Monsieur Abdullah Gül, Président de la République de Turquie. La lettre concerne le projet de loi sur le Haut Conseil de la Magistrature en Turquie.

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