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La liberté de la presse dans l'UE

Propositions des VERTS/ALE

La liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias à travers l'Europe sont minés de nombreuses façons. Les exemples les plus terribles sur le territoire européen sont les assassinats choquants et brutaux des journalistes d'investigation Daphne Caruana Galizia à Malte et Jan Kuciak en Slovaquie en l'espace de quelques mois seulement.

 

Les menaces physiques et la violence à l'encontre des journalistes ont augmenté dans les États membres de l'UE, tout comme les inquiétudes concernant leur protection par la police ou la rigueur des enquêtes policières sur les attaques contre les journalistes, notamment concernant le meurtre de Viktoria Marinova en Bulgarie. Dans certains cas, la police a même procédé à des descentes dans des organes de presse ou chez des journalistes.

 

L'indépendance des médias suscite de graves préoccupations. La Roumanie et la Lettonie ne sont que deux exemples de pays où la pression politique sur les médias est forte. La Croatie est confrontée à une ingérence politique dans le travail des radiodiffuseurs publics et en Grèce ainsi qu’en Espagne, ce sont les régulateurs des médias qui sont visés. En Hongrie, l'État exerce une pression constante par le biais de la publicité et des médias publics, phénomène que l’on retrouve également en Croatie et en Slovénie.

Les attaques politiques contre les médias sont de plus en plus fréquentes en Roumanie ou en Italie, les oligarques dominent les médias en Hongrie ou en République tchèque où des agences de presse contrôlées politiquement, comme V4NA, sont créées pour assurer une couverture médiatique approuvée par le gouvernement.

 

Les journalistes se heurtent à de nombreux autres obstacles dans leur travail. S’agissant des cadres réglementaires, la protection des sources journalistiques est entravée par des lois antiterroristes trop vastes, des lois de surveillance de masse ou des poursuites en diffamation intentées par des politiciens contre des journalistes, comme par exemple à Malte ou en Slovaquie. Les procédures judiciaires abusives sont un outil de choix pour museler les journalistes d'investigation, comme en France (procédure bâillon), en Pologne ou en Bulgarie, où deux journalistes ont été arrêtés à la suite de leurs enquêtes sur l'utilisation abusive de fonds communautaires.

 

On constate également une augmentation inquiétante de la concentration des médias sur l'ensemble du continent [1]. Les journalistes peuvent être confrontés à d'intenses pressions commerciales, par exemple en Finlande ou au Royaume-Uni, qui les contraignent à une productivité intenable et les obligent à travailler dans des conditions précaires.

 

Tous ces facteurs contribuent à la dégradation de la profession de journaliste, et il semble de plus en plus difficile pour les médias d'exiger des comptes et pour les journalistes d'exercer correctement leurs fonctions de vigie de l'intérêt public. C’est un risque sérieux pour la démocratie.

 

Même si les institutions de l'Union européenne peuvent s’abriter derrière une compétence limitée pour défendre la liberté et le pluralisme des médias dans la région, le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen est convaincu que davantage peut et doit être fait. C'est pourquoi nous présentons une série de mesures concrètes qui devraient être prises pour garantir la liberté de la presse en Europe, en nous concentrant sur celles qui relèvent clairement des compétences de l'Union européenne.

 

PROPOSITIONS

 

1. Réglementation de la concentration du marché

La Commission européenne dispose de pouvoirs importants en matière de réglementation du marché intérieur. La Commission devrait examiner si le financement public de certains médias constitue une distorsion du marché des médias qui profite de manière disproportionnée à certains (notamment ceux qui sont favorables au gouvernement) par rapport à d'autres, ou d'une manière qui empêche l'émergence de nouveaux acteurs indépendants de plus petite taille, ce qui nuit à une concurrence équitable. Par ailleurs les radiodiffuseurs publics devraient être indépendants.

La Commission devrait également se pencher sur la concentration du marché dans le secteur des médias et utiliser son pouvoir pour faire en sorte que tout monopole ou oligopole soit démantelé afin de promouvoir le pluralisme, y compris bien sûr lorsqu'il s'agit de plateformes en ligne.

 

2. Propriété des médias : transparence et élimination des conflits d'intérêts

La Commission européenne devrait évaluer la transparence des structures de propriété des médias en Europe et veiller à ce que toute réglementation des médias, par exemple par le biais de la directive sur les services de médias audiovisuels, comprenne des obligations contraignantes pour les médias de publier de manière proactive des informations sur leurs structures de propriété, y compris leurs propriétaires effectifs. Des règles claires doivent être mises en place pour prévenir les conflits d'intérêts potentiels dans les structures de propriété des médias, l'accent étant mis en particulier sur la prévention des ingérences politiques.

 

3. Les protections de l'UE pour la liberté d'expression et d'information

L'application de la législation de l'UE au niveau national devrait faire l'objet d'un suivi attentif. Toute indication selon laquelle la législation de l'UE telle que le droit d'auteur, les secrets d’affaire, le règlement sur la protection des données ou la directive sur les services de médias audiovisuels sont utilisés pour entraver la liberté d'expression devrait entraîner une réaction rapide et forte des institutions européennes, notamment de la Cour européenne de justice, et une révision, si nécessaire, de cette législation. La future législation de l'UE ne devrait jamais inclure de formulation susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression, et tout futur mécanisme de l'UE sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux doit consacrer la liberté des médias comme un pilier essentiel d'un système démocratique.

Après l'adoption réussie de la directive sur les lanceurs d’alerte, la Commission européenne devrait évaluer la possibilité pour la législation européenne de prévenir les litiges stratégiques (Poursuite stratégique contre la mobilisation publique. SLAPP en anglais) qui visent à saper le rôle de la presse ou à limiter la liberté d'expression.

 

4. Adopter une stratégie cohérente en matière de liberté, d'indépendance et de pluralisme des médias pour le prochain mandat

Actuellement, le travail de la Commission européenne sur la liberté de la presse est divisé entre de nombreux services différents, ce qui signifie que des questions importantes passent inévitablement à travers les mailles du filet. La liberté de la presse devrait être une priorité pour la prochaine Commission européenne, avec une stratégie cohérente de liberté et d'indépendance des médias pour 2019-2024. Le Parlement européen devrait également s'assurer qu'il dispose d'une stratégie cohérente, dirigée par une commission parlementaire, pour réduire la fragmentation.

Sur la base de l'Observatoire du pluralisme des médias, un suivi annuel de l'état de la liberté de la presse dans chaque État membre de l'UE devrait être mis en place, comprenant des recommandations concrètes, pays par pays, pour réduire les risques pour la liberté des médias, et une analyse spécifique des domaines dans lesquels l'UE pourrait agir, par exemple en proposant une législation.

 

5. Financement du journalisme indépendant et d'investigation

Les projets financés par l'UE, tels que le journalisme d'investigation pour le fonds de l'UE (IJ4EU), devraient devenir des lignes budgétaires permanentes. Le soutien financier au journalisme d'investigation devrait devenir une priorité pour le prochain cadre financier pluriannuel. Les fonds de l'UE destinés aux activités journalistiques devraient toujours être distribués par un organisme indépendant.

La Commission européenne devrait revoir ses critères d'attribution de l'argent du contribuable européen aux médias, par exemple par le biais du programme Creative Europe Media, afin de s'assurer que les médias qui ne garantissent pas l'indépendance éditoriale, des conditions de travail équitables aux journalistes ou qui occupent une position trop dominante sur le marché des médias ne bénéficient d'aucun soutien financier.

 

6. Assurer un suivi rapide et efficace des enquêtes relatives aux fonds de l'UE ou à d'autres compétences de l'Union

Les journalistes risquent leur vie et leur intégrité personnelle, en particulier lorsqu'ils enquêtent sur la fraude, la corruption ou la criminalité organisée. Ne pas donner suite aux allégations révélées par les journalistes envoie un signal préjudiciable et sape l'impact et le sens du journalisme en tant que profession. Les institutions de l'UE, y compris l'OLAF et le Parquet européen, doivent toujours répondre rapidement et fermement aux allégations de fraude impliquant des fonds communautaires.

Les journalistes qui rendent compte de la corruption étant exposés à des risques accrus, la Commission européenne devrait contribuer à la sécurité des journalistes en prenant la lutte contre la corruption au sérieux, en commençant par relancer le rapport annuel de suivi anticorruption.

 

7. Protection des journalistes dans l'UE

L'impunité pour les crimes contre les journalistes doit être combattue de toute urgence et avec force, notamment en renforçant la capacité d'Europol à soutenir les enquêtes nationales sur les attaques graves contre les journalistes. Les journalistes demandant une protection devraient également disposer d'un point de contact au sein des institutions de l'UE qui suivrait leur dossier et veillerait à ce qu'une attention adéquate soit accordée à leur situation.

 

8. Garantir un marché publicitaire sain, respectueux de la liberté de la presse et de la protection de la vie privée

La publicité est une source clé de revenus pour de nombreux médias et le passage à la publicité en ligne sur les plateformes de médias sociaux a fondamentalement transformé le marché. Le règlement de l'UE sur la protection des données devrait être appliqué afin d’interdire le microciblage fondé sur des profils personnels et de garantir que tant les plateformes que les tiers qui font de la publicité sur celles-ci sont tenus responsables des violations des droits en matière de protection des données. La Commission européenne devrait évaluer la possibilité d'une législation européenne visant à réglementer davantage le secteur de la publicité afin d'améliorer les droits des usagers de l’information.

 

9. Promouvoir une sphère médiatique inclusive

Les institutions européennes devraient prendre des mesures actives pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur des médias, afin que davantage de femmes occupent des postes créatifs ou de décision et que les médias contribuent à la réduction des stéréotypes sexistes. La diversité linguistique devrait également être encouragée et des mesures de lutte contre les représentations stéréotypées des minorités devraient être encouragées. Le financement communautaire des programmes d'éducation aux médias devrait également être augmenté.

 

[1] Moniteur du pluralisme des médias - Rapport stratégique 2018

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