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Communiqué de presse |

Accord sur la protection des données

Les Conservateurs et les Sociaux-démocrates cèdent sur SWIFT

Hélène Flautre, eurodéputée Europe Ecologie (Verts/ALE), membre de la Commission des Libertés civiles, Justice et Affaires Intérieures commente les négociations en cours entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur le transfert de données bancaires aux autorités américaines ("accord SWIFT").

"Maintenant, le loup est sorti du bois : la coalition des conservateurs et sociaux-démocrates au Parlement européen veut accepter le nouvel accord SWIFT. Cela nuit non seulement à l'autorité du Parlement, mais affaiblit également la position de l'UE dans la négociation avec les États-Unis quant à l'établissement de normes communes et ambitieuses de protection des données. Il est incompréhensible qu'en dépit de l'absence de réaction de la Commission et du Conseil à la critique claire du Parlement sur le transfert en masse de données bancaires européennes aux États-Unis, les grands partis pressent un nouvel accord. En l'état, l'accord ne prévoit pas même une clause d'expiration (sunset clause) contraignante, une disposition qui avait pourtant été demandée avec force par l'ensemble des groupes politiques.

La majorité du Parlement abandonne ainsi, de fait, toute possibilité de maintenir la pression sur le Conseil, la Commission et le gouvernement américain pour résoudre le problème des transferts en vrac de donnéessur les personnes totalement innocentes, ce qui est compris par de nombreux experts comme une violation des valeurs fondamentales de l'UE et du droit communautaire.

Le groupe des Verts / ALE ne manquera donc pas d'explorer tous les moyens, y compris la voie judiciaire européenne, pour dénoncer cet accord."

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