Lettre des Présidents des groupes politiques du Parlement européen à la Commission européenne

À l'initiative du groupe Verts-ALE, une lettre signée par les Présidents des groupes politiques du Parlement européen a été envoyée aux Président et Vice-Président de la Commission européenne.

Les Présidents Ska Keller et Philippe Lamberts (Verts-ALE),  Manfred Weber (PPE), Udo Bullmann (S&D), Guy Verhofstadt (ADLE) et Gabi Zimmmer (GUE/NGL) réclament "d'engager immédiatement une procédure d'infraction, parallèlement à la procédure prévue à l'article 7, et de renvoyer la loi polonaise sur la Cour suprême devant la Cour de justice de l'UE."

La législation qui devrait entrer en vigueur le 3 juillet prochain conduirait à la retraite forcée des juges de plus de 65 ans. Elle permettrait au Parti de la loi et de la justice (PiS) de procéder à une série de remaniements au sein des plus hautes juridictions du pays, renforçant ainsi son emprise sur le pouvoir judiciaire.

Lien vers la lettre ici : http://extranet.greens-efa-service.eu/public/media/file/1/5644