Communiqué de presse


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La collecte de masse des données des passagers aériens est illégale

Avis de la Cour de Justice de l'UE/ PNR UE-Canada


L’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union européenne, Paolo Mengozzi, a présenté aujourd’hui son opinion au sujet de l’accord entre l'Union européenne et le Canada sur la collecte et la rétention des données des passagers aériens (PNR).

Eva Joly, porte-parole du groupe Verts-ALE pour les affaires intérieures, s’est exprimée à ce sujet :

« L’opinion de l’Avocat-Général concernant l’accord PNR entre l’UE et le Canada est clair : la rétention et la collecte de masse des données des passagers aériens est incompatible avec le droit de l’UE. La rétention inconditionnelle des données pendant cinq ans de tous les passagers voyageant entre l’UE et le Canada sans aucun élément de suspicion est contraire aux droits fondamentaux de l’Union. Cette opinion s’inscrit dans la même logique que l’annulation par la CJUE de la directive sur la conservation des données personnelles. Selon la Cour, un lien doit être établi entre la personne concernée et un risque, limité dans le temps et l’espace. 

Malgré ces avertissements, le Parlement européen a voté en avril un PNR européen qui prévoit une période de rétention des données de cinq ans. Les États membres souhaitent élargir le champ de ces mesures aux vols intra-européens. Si les juges suivent l’opinion de l’Avocat-Général, la directive sur le PNR européen sera également invalidée. Il est désormais urgent que la Commission européenne change de direction et se focalise sur des enquêtes ciblées et fondées sur le risque plutôt que d’encourager la collecte de masse et indiscriminée.

La lutte contre le terrorisme ne doit pas servir de prétexte au développement de ces pratiques contraires au droit de l’UE. En plus d’être illégale, la collecte de masse des données des passagers aériens est inefficace. Plutôt que d’accumuler un nombre toujours croissant de données de manière disproportionnée, il serait bien plus efficace d’améliorer l’échange d’informations et la coordination entre les États membres. »

 

Contexte :

Le 15 novembre 2014, les députés européens ont porté l’accord PNR UE-Canada devant la Cour de Justice de l’UE afin de vérifier sa compatibilité avec le droit de l’Union. Le jugement de la CJUE devrait être rendu dans les prochains mois.

Communiqué de presse de la Cour de Justice :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160089fr.pdf

Opinion de l’Avocat-Général :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d55323ecac8d464d4598b9e6ffc5e56f51.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuTchr0?text=&docid=183140&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=736080