Droits d'auteur

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Une obligation disproportionnée

Cartes d'identité avec empreintes digitales

Une majorité des députés s'est prononcée en faveur de l'incorporation obligatoire des empreintes digitales dans les documents d'identité en sus des photos d'identité. Cette mesure fait partie d'un nouveau règlement censé renforcer la sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'UE et à leurs familles. Les Verts-Ale ont voté contre ce texte qui constitue une atteinte disproportionnée au droit à la protection des données

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Gero_Nagel (CC BY 4.0)

La majorité du Parlement s’oppose à la liberté d’Internet

Directive Droit d'auteur

La nouvelle loi sur le droit d'auteur menace directement l’internet libre tel que nous l’avons connu jusqu’ici. La majorité des députés européens ont manqué aujourd'hui l'occasion de doter l'Union européenne d'une législation moderne sur le droit d'auteur qui protège à la fois les artistes et les utilisateurs.

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Digital-world-©-Nicholas-Monu

Le nouveau règlement n'atteint pas les objectifs annoncés

Géoblocage

Le Parlement européen a voté aujourd'hui le texte définitif sur le géoblocage. Bien que ce règlement introduise des limites au blocage géographique, il est loin d'y mettre véritablement un terme du fait de l'exclusion des vidéos, de la musique, des ebooks et des jeux en ligne de son champ d'application

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Le Parlement adopte des exceptions sur le droit d'auteur pour les livres destinés aux aveugles et malvoyants

Traité de Marrakech

Le Parlement européen a adopté les deux rapports du député Verts-ALE, Max Andersson, liés à la mise en oeuvre du Traité de Marrakech en droit européen

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Les eurodéputés favorables à des exceptions sur le droit d'auteur pour les livres destinés aux aveugles et malvoyants

Traité de Marrakech

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a soutenu les deux rapports du député Verts-ALE, Max Andersson, liés à la mise en oeuvre du Traité de Marrakech. Ce traité vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées

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Le Parlement européen insiste sur l’accessibilité et la baisse des prix

Prix des médicaments

Dans un rapport voté ce jeudi, le Parlement européen interpelle la Commission et les États membres sur l’urgence de mettre en place des mesures pour faire baisser les prix de certains médicaments et en finir avec les abus concernant la propriété intell...

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Économie numérique/réforme du droit d'auteur

Une atteinte à la liberté de lier sur la toile

Le Commissaire en charge de l'économie numérique, Günther Oettinger, a présenté aujourd'hui ses propositions de réforme du droit d'auteur. Pour Julia REDA, Porte-Parole du groupe Verts-ALE sur l'agenda numérique :"Les propositions du Commissaire Oettinger sont désastreuses pour le...

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Marché unique numérique

Une avancée timide de la Commission qui ne solutionne pas le problème du géo-blocage

Déclaration de Julia REDA, Porte-Parole du groupe Verts-ALE sur l'agenda numérique, suite à la présentation du «paquet législatif pour lutter contre le géo-blocage» de la Commission européenne."Avec cette proposition et, contrairement à ce qu'elle prétend, la Commission ne répond pa...

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Secret d'affaire

Un texte dangereux mais utile pour les moins vertueux à l'abri du contrôle des citoyens et des journalistes

La Commission des affaires juridiques a adopté le rapport sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires (1). Les membres Verts-ALE sont les seuls à avoir voté contre.Pour Pascal DURAND, membre de la Commission des affaires juridiques :" C’est un texte dan...

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Conseil Justice et affaires intérieures

Accord sur le PNR : une diversion coûteuse au détriment des solutions

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une série de propositions en réponse aux tragiques attentats terroristes de Paris. Celles-ci devraient être discutées demain lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE. En amont de cette réunion extraor...

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Protection des données personnelles/Facebook

La Commission européenne doit suspendre "Safe Harbor"

L'avocat général de la Cour de Justice de l'UE, Yves Bot, a rendu aujourd'hui son avis sur le transfert des données personnelles d'utilisateurs européens de Facebook aux États-Unis dans le cadre des principes  «Safe Harbor». Réaction de Jan Philipp ALBRECHT, Vice-président de la commis...

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Protection des données / Passenger Name Records (PNR)

Arrêt de la Cour de justice honteusement ignoré, surveillance de masse adoptée

Les membres de la Commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) ont adopté aujourd’hui à une large majorité les propositions relatives à la collecte arbitraire et l’analyse automatique des données de tous les passagers aériens au départ ou à destination de l’Uni...

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