Communiqué de presse


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Arrêt de la Cour européenne de Justice

La Directive européenne sur la rétention des données vient d'être invalidée


Considérant la Directive trop intrusive, la Cour de justice européenne vient d'invalider la loi de conservation des données personnelles. Réagissant à cette annonce, Jan Philipp ALBRECHT, porte-parole des Verts au Parlement européen sur ces questions a estimé que:

"La conservation des données téléphoniques, sans raison particulière, doit être abolie dans toute l'Europe. 

L'arrêt de la Cour européenne de justice sur la compatibilité de la Directive sur la rétention des données avec les Droits fondamentaux de l'Union européenne est une véritable délivrance pour les droits civiques. Depuis des années, les Verts, ainsi que de nombreux activistes, réclament que l'on se fonde sur les faits et la réalité du quotidien. Celle-ci montre non seulement que la rétention des données porte atteinte à la vie privée mais aussi que la protection des données n'est pas assurée. Cette directive n'a pas contribué à une amélioration effective de la poursuite des crimes. Il faut donc en finir avec cette atteinte disproportionnée à la vie privée.

Il est consternant que l'on ait mis tant de temps, pour les citoyens de l'UE, à mettre en lumière cette grave ingérence de cette directive sur les droits fondamentaux. Cette décision est embarrassante pour la Commission européenne qui est en faveur de la rétention des données, via le système PNR, et sans mesure particulière de contrôle. Il est impératif de changer de politique dans ce domaine car les droits des citoyens doivent être respectés dans toute l'Union européenne!"


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