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DES POLITIQUES EXEMPTES DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

L'UE A DES RÈGLES ÉTHIQUES RIGOUREUSES

En théorie, les institutions de l'UE comptent sur certaines des règles éthiques les plus strictes pour prévenir les conflits d'intérêts, y compris les restrictions imposées aux commissaires et au personnel de l'UE qui passent par la « porte tournante » et qui prennent des fonctions de lobbying après avoir quitté des fonctions publiques et les règles visant à assurer la transparence du lobbying.

CEPENDANT, ELLES NE SONT PAS CORRECTEMENT APPLIQUÉES

Les règles éthiques de l'UE sont très fragmentaires et mal appliquées. Par conséquent, ces dernières années ont vu émerger de nombreux cas de comportements contraires à l'éthique et leur gestion insuffisante par les institutions de l'UE a nui à la confiance des citoyens européens.

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NOUS POUVONS Y REMÉDIER AVEC UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE POUR VÉRIFIER LA PRÉSENCE DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

C'est pourquoi nous pensons que nous avons besoin d'un organe européen chargé des questions éthiques unique et indépendant qui a le pouvoir de vérifier, contrôler et sanctionner les conflits d'intérêts et les comportements contraires à l'éthique.

Nous avons déjà obtenu un premier succès lorsque la nouvelle Commission européenne a promis de soutenir sa création, nous devons donc maintenant nous assurer que l'autorité en charge des questions éthiques a des pouvoirs importants dans les faits. L'eurodéputé Verts/ALE Daniel Freund est le rapporteur désigné par le Parlement européen : c'est lui qui aura la charge de trouver un accord avec la Commission européenne et les gouvernements des États membres sur ce à quoi devrait ressembler le nouvel organe chargé des questions éthiques.

NOS REVENDICATIONS POUR UN ORGANE EUROPÉEN CHARGÉ DES QUESTIONS ÉTHIQUES AMBITIEUX

Comment devrait fonctionner le nouvel organe européen chargé des questions éthiques ? Les principes clés:

  • Indépendant : l'indépendance d'un nouvel organe garantira une application forte et équitable des règles existantes
  • Compétence solide : pour surveiller la mise en œuvre des normes étiques applicables, avoir des pouvoirs de consultation, d'enquête et d'exécution, y compris le droit de commencer ses propres enquêtes et la capacité de sanctionner les actes répréhensibles
  • Large couverture : les commissaires, les membres du Parlement et l'ensemble du personnel statutaire travaillant pour les institutions participantes concernées devraient relever de l'organe en charge des questions éthiques
  • Composition équilibrée : il devrait y avoir un collège de 9 membres, parmi lesquels 3 devraient être choisis par la Commission européenne, 3 élus par le Parlement européen, 3 seraient des membres anciens présidents de la Cour de justice européenne, de la Cour des comptes et Médiateur européen
  • Base juridique : Nous voulons commencer au moins par le Parlement européen et la Commission européenne et le rendre ouvert à toutes les institutions, agences et organes qui souhaitent adhérer à tout moment. Juridiquement, cela devrait se faire par le biais d'un accord inter-institutionnel entre les institutions participantes (sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

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Les bonnes pratiques pour un organe européen chargé des questions éthiques

Communiqué

Il est temps de garantir l'éthique et l'intégrité dans l'UE (en anglais)

Étude

Étude sur les options juridiques pour un organe européen chargé des questions éthique (en anglais)