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Document |

10 mesures en faveur de la justice fiscale en Europe

It’s been a year since the Luxleaks scandal. The Greens pushed hard for change and got the European Parliament to support tax transparency. But the fight continues.
Communiqué de presse |

Luxleaks: Rapport de la Commission spéciale

Le rapport de la Commission spéciale TAXE du parlement européen chargée d'enquêter sur les rescrits fiscaux (tax rulings) a été adopté ce lundi.  Pour le président du groupe Verts-ALE, Philippe LAMBERTS:"Les parlementaires ont pris au sérieux le scandale des pratiques d'optimisati...
Communiqué de presse |

Optimisation Fiscale/ Fiat-Starbucks

La Commission européenne a présenté aujourd'hui le résultat de ses enquêtes pour aides d’état illégales concernant les accords fiscaux spéciaux dont ont bénéficié Fiat au Luxembourg et Starbucks  aux  Pays-Bas. La Commission a constaté que ces rescrits fiscaux  qui ont p...
Média |

Mission Impossible

Communiqué de presse |

Tax Ruling - Ecofin

Ce mardi, les ministres des Finances de l'UE se sont entendus sur un compromis pour l'échange automatique d'informations concernant les rescrits fiscaux (tax rulings) signés entre les États membres de l'UE et les entreprises. La proposition de la Commission Européenne a été édulcorée. Les in...
Communiqué de presse |

Fiscalité: Consultation publique de la Commission

La Commission européenne a publié les réponses à la consultation publique[i] sur la transparence fiscale lancée en juillet dernier. Cette consultation fait partie d'un long processus interne consistant à évaluer si oui ou non la transparence fiscale est une bonne idée... 65% des répondants...
Communiqué de presse |

Commission spéciale TAXE

Audition du Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et du Commissaire Pierre Moscovici par la Commission spéciale TAXE ce jeudi 17 septembre.Réaction de Sven GIEGOLD, membre Verts-ALE de la Commission TAXE et porte-parole pour les affaires économiques :"Ce n'est clairemen...
Communiqué de presse |

Commission Spéciale TAXE

Les représentants des groupes politiques au sein de la Commission spéciale TAXE ont apporté leur soutien à la proposition du groupe Verts/ALE demandant le retrait de l’autorisation d’accès au Parlement européen pour les lobbyistes des entreprises ayant refusé d’être auditionnées par l...
Communiqué de presse |

Directive droits des actionnaires

Le Parlement européen vient d’adopter le rapport Cofferati sur l'engagement à long terme des actionnaires. Pendant le travail parlementaire, les écologistes avaient décidé d’utiliser cette opportunité législative pour introduire des amendements permettant de lutter contre l’évasion fis...
Communiqué de presse |

Fiscalité des entreprises

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un plan d'action sur la fiscalité des entreprises. Après les révélations de novembre dernier concernant des activités fiscales scandaleuses au Luxembourg, les députés Verts-ALE avaient interpellé le président Juncker, lui enjoignant d’ «...