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Média |

Décision sur les aides d'État à Apple

Communiqué de presse |

Optimisation fiscale - cas Apple

The EU Commissioner for Competition, Margrethe Vestager, today presented the results of the proceedings against Ireland for infringements of EU competition law. The ruling has major implications for Apple, who operate a significant portion of their global business through subsidiaries in Ireland, resulting in an effective tax rate of less…
Média |

Rescrits fiscaux

Communiqué de presse |

Luxleaks

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui son rapport final sur l’enquête menée par la commission spéciale sur l’évasion fiscale.Déclaration du Président du groupe Verts-ALE, Philippe LAMBERTS :"Avec cette enquête, nous avons pu repérer les failles dans la législation qui ont pe...
Communiqué de presse |

Directive anti-blanchiment

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une mise à jour de la législation européenne sur le blanchiment d'argent (1) ainsi que de nouvelles dispositions pour renforcer la législation existante en réponse aux révélations des Panama Papers.Pour Philippe LAMBERTS, Président du groupe...
Média |

Antoine Deltour commenting on verdict in the #Luxleaks trial

Communiqué de presse |

Luxleaks/ Procès Deltour-Perrin-Halet

Trois mois après l’ouverture du procès de l’affaire Luxleaks qui a éclaté fin 2014, la justice luxembourgeoise a rendu son verdict. Douze mois de prison avec sursis pour Antoine Deltour et neuf avec sursis pour Raphal Halet, les deux lanceurs d’alerte accusés d’avoir fuité des document...
Communiqué de presse |

Évasion fiscale

L'accord entre ministres des finances de l'UE à propos de la nouvelle législation sur la lutte contre l'évasion fiscale a finalement été confirmé ce matin. Le groupe Verts-ALE déplore l'accord final qu'il juge incomplet et d'avantage affaibli par certains États membres alors que le Parlement...
Communiqué de presse |

Panama Papers

La Conférence des présidents des groupes politiques du parlement européen a approuvé aujourd'hui la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire sur les révélations des Panama Papers sur base de l'accord entre groupes politiques au sujet du mandat de cette commission (1). Ce mandat ...
Communiqué de presse |

Nouveau rapport sur les pratiques fiscales

Le groupe des Verts/ALE a rendu public aujourd'hui une nouvelle étude (1) analysant notamment  les lourdes failles des États-Unis dans le domaine de la transparence fiscale et les éléments qui permettraient de les assimiler à un paradis fiscal.Rappelons que la Commission européenne s'appr...